Marcus Table des matières
Comprendre le Pacs
Qu’est-ce que le Pacs ?
Le Pacs, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Il offre un cadre juridique à un couple non marié en lui permettant notamment de déclarer conjointement ses revenus au fisc, de subvenir aux besoins de l’autre en cas de difficultés ou encore de devenir le locataire du logement commun en cas de décès.
Contrairement au mariage, le Pacs est beaucoup plus souple. Il est conclu par une simple déclaration commune et peut être rompu unilatéralement par l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre partenaire.
Quels sont les effets d’un Pacs ?
En concluant un Pacs, les partenaires s’engagent à :
- Une vie commune
- Une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage selon les possibilités de chacun)
- Une solidarité des dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante
En outre, le couple pacsé bénéficie de certains droits :
- Assimilation au conjoint pour un bail ou prêt immobilier
- Exonération des droits de succession entre partenaires
- Déclaration commune des revenus
- Congés pour événements familiaux
- Pension de réversion
En revanche, le Pacs n’ouvre pas droit aux avantages sociaux et fiscaux du mariage.
Qui peut se pacser ?
Le Pacs est ouvert aux couples remplissant les conditions suivantes :
- Être majeur (la majorité du partenaire étranger est appréciée par rapport à sa loi personnelle)
- Être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- Ne pas être déjà marié ou pacsé
- Ne pas avoir de liens familiaux directs avec l’autre partenaire
Le Pacs est donc accessible aussi bien aux couples de même sexe qu’aux couples hétérosexuels. La nationalité ou le pays de résidence sont indifférents.
Se pacser : la procédure
Où conclure un Pacs ?
Plusieurs autorités sont compétentes pour enregistrer un Pacs :
- La mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires
- Un notaire (en France ou à l’étranger)
- Un agent consulaire au consulat ou à l’ambassade de France (pour les Français résidant à l’étranger)
L’enregistrement en mairie ou au consulat est gratuit. Le recours au notaire est payant.
Constitution du dossier
Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent constituer un dossier contenant :
- Une convention de Pacs
- Une déclaration conjointe de conclusion d’un Pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- La copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (CNI, passeport…)
- L’extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, ou pour un acte étranger de moins de 6 mois
- Si l’un des futurs partenaires est divorcé ou veuf, la copie de l’acte de mariage portant la mention du divorce ou du décès
Des justificatifs supplémentaires peuvent être exigés pour les partenaires de nationalité étrangère ou soumis à des mesures de protection juridique.
Une fois le dossier complet, les partenaires doivent prendre rendez-vous ensemble auprès de l’officier d’état civil ou du notaire pour signer les documents.
La convention de Pacs
Il s’agit du document essentiel dans lequel les partenaires organisent leur cohabitation (participation aux charges communes, logement, meubles, patrimoine…).
La convention de Pacs peut se limiter au minimum légal en se contentant d’affirmer l’engagement à une vie commune.
Mais elle permet également aux partenaires de préciser en détail les modalités de leur vie de couple sur les plans personnel, patrimonial et financier. La convention offre alors une grande souplesse pour l’adapter à chaque situation.
Les clauses de la convention de Pacs constituent la loi des partenaires : elles sont opposables aux tiers si elles leur ont été préalablement notifiées.
L’enregistrement du Pacs
La signature de la convention par les deux partenaires marque la conclusion officielle du Pacs.
L’officier de l’état civil (mairie) ou le notaire procède aux formalités d’enregistrement et conserve un exemplaire de la convention. Un récépissé est remis aux partenaires.
La conclusion du Pacs est également mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Il devient opposable aux tiers (créanciers, administration) un jour franc après réception en mairie de l’avis d’enregistrement ou dès le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
Vie du Pacs
Modification du Pacs
La convention initiale de Pacs peut être modifiée à tout moment lorsque les partenaires en font conjointement la demande.
La procédure est identique à celle suivie lors de la conclusion du Pacs. La modification peut ainsi se faire :
- Devant notaire
- En mairie
- Dans une ambassade ou un consulat pour les Français établis à l’étranger
La modification du Pacs obéit aux mêmes règles de fond et prend effet entre les parties à la date de son enregistrement.
Rupture du Pacs
Les partenaires liés par un Pacs peuvent rompre d’un commun accord leur vie commune par une déclaration conjointe devant notaire ou auprès de l’officier d’état civil compétent.
Mais à la différence du mariage, le Pacs peut également prendre fin à l’initiative unilatérale d’un partenaire, sans intervention judiciaire.
Il suffit pour cela d’adresser par lettre recommandée avec AR une signification de rupture au greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’enregistrement du Pacs. Une copie est également envoyée à l’autre partenaire.
La rupture du Pacs prend effet entre les parties à partir de son enregistrement par le greffe du Tribunal et, à l’égard des tiers, 3 jours ouvrables après la date de l’enregistrement.
Le Pacs à l’étranger
Pacs conclu à l’étranger
Le Pacs est ouvert aux couples de toutes nationalités. Si les deux partenaires sont de nationalité étrangère, ils peuvent donc conclure un Pacs en France sous réserve de remplir les conditions légales.
De même, les couples dont au moins l’un des partenaires est français peuvent faire enregistrer leur Pacs auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence commune.
La procédure est simplifiée pour les Français résidant dans un pays ayant conclu avec la France une convention de partenariat. Tel est le cas par exemple des pays de l’Union européenne. Le Pacs sera alors directement reconnu sans formalité spéciale.
Reconnaissance à l’étranger d’un Pacs français
La reconnaissance du Pacs à l’étranger dépend du contenu du droit international privé de chaque pays. L’absence fréquente de régime équivalant au Pacs dans les législations étrangères peut constituer un obstacle.
Toutefois, les Pacs conclus en France peuvent produire certains effets à l’étranger.
Ainsi, dans l’Union européenne, le statut personnel et le nom des partenaires résultant d’un Pacs sont reconnus. Le Pacs permet également le regroupement familial et une installation dans un autre État membre.
Dans le reste du monde, tout dépend des accords internationaux liant la France aux autres pays.
Aspects financiers et fiscaux
Coût pour conclure un Pacs
La conclusion d’un Pacs en mairie ou au consulat est gratuite. En revanche, le recours au notaire a un coût :
- 101,41 € TTC pour la rédaction de la convention
- 125 € de droits d’enregistrement à l’administration fiscale
- Des frais d’émoluments, de copies, etc. peuvent s’y ajouter
La procédure de modification du Pacs est facturée de la même façon par le notaire.
Conséquences fiscales du Pacs
Le Pacs entraîne certaines répercussions fiscales. Ainsi, les partenaires pacsés peuvent choisir entre 2 options :
- La déclaration séparée avec imposition distincte, comme pour le concubinage.
- La déclaration commune des revenus, comme pour les couples mariés. Cette option ouvre droit à une majoration du quotient familial et à des réductions d’impôts (emploi à domicile par exemple).
Le choix exercé pour la première année du Pacs s’applique ensuite par tacite reconduction. La modification du régime d’imposition passe par une démarche expresse auprès de l’administration fiscale.
Contrairement aux époux, les partenaires liés par un Pacs ne bénéficient pas de réduction ni d’abattement pour les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation entre eux.
En matière sociale non plus, le Pacs ne produit pas les mêmes effets que le mariage. Ainsi, il ne fait pas bénéficier de la couverture maladie universelle, des avantages sociaux des conjoints d’assurés sociaux ni des pensions de réversion servies aux veufs et veuves.
Toutefois, pour les partenaires pacsés ayant opté pour une imposition commune, la pension de réversion du régime général est partiellement étendue. Son montant sera alors fonction de la durée de versement des cotisations durant le Pacs.
Par ailleurs, l’assurance veuvage peut dans certains cas être accordée suite au décès de l’assuré lié par un Pacs. Son attribution dépend des conditions fixées par chaque régime de retraite complémentaire.
